Nouvelle compétence — Loi Climat et Résilience 2021

Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT)

Urba Diags accompagne les syndics et copropriétés dans l'élaboration de leur PPPT, document obligatoire pour planifier les travaux sur les parties communes sur une période de 10 ans.

10 ans
Planification des travaux
Décret
2022-663 du 25 avril 2022
Qualifié
Formation bâtiment ≥ 3 ans
Gratuit
Devis sans engagement
Comprendre le PPPT

Qu'est-ce que le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux ?

Le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) est un document instauré par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Il constitue une mission de conseil technique distincte des diagnostics immobiliers classiques, obligatoire pour certaines copropriétés.

Il s'agit d'une étude de planification portant exclusivement sur les parties communes de l'immeuble, établie sur la base d'une inspection visuelle du bâti, des équipements collectifs et, le cas échéant, du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif en vigueur.

📋 Le PPPT dresse une liste hiérarchisée des travaux à envisager sur 10 ans avec une estimation budgétaire indicative. Il est destiné à être présenté et voté en assemblée générale des copropriétaires.

Le PPPT n'acquiert de valeur contraignante (PPT — Plan Pluriannuel de Travaux) qu'après son adoption par vote de l'assemblée générale à la majorité absolue, conformément à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.

⚠️ Le PPPT ne constitue pas : une mission de maîtrise d'œuvre, un Diagnostic Technique Global (DTG), un audit énergétique réglementaire, ni une expertise structurelle nécessitant des investigations destructives.

Ce que comprend la mission

Contenu de la mission PPPT

🔍

Inspection visuelle

Inspection des parties communes : structure, toiture, façades, réseaux collectifs et équipements communs.

📊

Analyse du bâti

Analyse de l'état du bâti sur la base des zones accessibles à la date de visite, avec réserves explicites.

📋

Liste hiérarchisée

Établissement d'une liste priorisée des travaux à envisager sur une période de 10 ans.

💶

Estimation budgétaire

Estimation indicative des travaux identifiés, basée sur les prix de marché à la date du rapport.

📄

Rapport complet

Remise d'un rapport de PPPT destiné à être présenté à l'assemblée générale des copropriétaires.

⚖️

Attestation d'impartialité

Attestation sur l'honneur d'indépendance vis-à-vis du syndic et de toute entreprise de travaux.

Comment se déroule un PPPT ?

De la commande à la remise du rapport, voici les étapes clés.

1

Prise de contact & devis

Vous nous contactez avec les informations sur la copropriété (nombre de lots, année de construction, documents disponibles). Nous établissons un devis personnalisé sous 24h.

2

Collecte des documents

Vous nous transmettez les documents utiles : plans, règlement de copropriété, DPE collectif en vigueur, diagnostics antérieurs, factures de travaux existants.

3

Visite d'inspection

Notre diagnostiqueur réalise une inspection visuelle complète des parties communes de l'immeuble. Toutes les zones non accessibles feront l'objet d'une réserve dans le rapport.

4

Rédaction du rapport

Élaboration du rapport PPPT avec la liste hiérarchisée des travaux et l'estimation budgétaire indicative. Délai indicatif : 15 à 30 jours ouvrés selon la taille de la copropriété.

5

Remise du rapport

Transmission du rapport PPPT après paiement intégral de la prestation. Le document est prêt à être présenté en assemblée générale des copropriétaires.

Qualifications

Nos qualifications pour le PPPT

Conformément au Décret n°2022-663 du 25 avril 2022, la réalisation d'un PPPT est réservée aux personnes justifiant de compétences spécifiques dans le domaine des techniques du bâtiment.

Urba Diags remplit les conditions requises, notamment :

Sur simple demande, nous pouvons vous fournir les justificatifs nécessaires attestant de nos qualifications pour la réalisation de PPPT.

🏛️ Indépendance garantie : Urba Diags atteste de son impartialité vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, du syndic mandaté et de toute entreprise susceptible de réaliser les travaux préconisés. Cette attestation est jointe au rapport de PPPT.

Besoin d'un PPPT pour votre copropriété ?

Contactez-nous pour un devis gratuit et personnalisé selon la taille et la complexité de votre copropriété.

📞 07 73 90 79 93